INSPECTION GENERALE DES FINANCES | REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Plusieurs Ordonnances et Décrets sont intervenus pour soit modifier ou préciser les compétences de l’IGF en matière de contre-vérification, soit en modifier la tutelle, soit améliorer le statut des Inspecteurs des Finances.
C’est ainsi que par :
Le contrôle des finances publiques de la République Démocratique du Congo remonte à la création de l’Etat Indépendant du Congo en 1885.
En effet, le Roi souverain avait dans l’article 3 de son Décret du Roi du 6 octobre 1885 avait stipulé que « les fonctions de contrôleur de la comptabilité pourront être conférée par le Gouverneur Général au Congo, à des agents de l’Etat qui seront chargés, en cette qualité, d’inspecter de temps en temps les livres et la caisse des agents-comptables d’après les instructions que leur tracera le directeur des finances ».
A mon avis, bien qu’il s’agisse des fonctions de contrôleur de la comptabilité, il y a lieu d’arguer que les racines lointaines de l’Inspection Générale des Finances dans notre pays remontent à 1885. En effet, à travers cette disposition, certains aspects du contrôle exercé par l’IGF sont relevés notamment le caractère ponctuel, l’indépendance du contrôleur, la tutelle du Gouverneur Général (Président de la République) sur les contrôleurs.
Les intervenants dans les finances publiques étaient le Secrétaire d’Etat des Finances, le Trésorier général qui opérait en Europe toutes les recettes et tous les paiements qui devaient y être effectués pour le compte de l’Etat, le Directeur (Ministre) des finances et les Agents comptables en Afrique, chargés de la perception des deniers et dépenses de l’Etat sur base des fonds leur expédiés par le trésorier général.
La création de l’Inspection Générale est intervenue le 18 décembre 1951 par l’Arrêté royal portant règlement sur la comptabilité publique. En effet, en ses articles 56 à 58, cet arrêté parle des inspecteurs des finances, leur tutelle, leur mission et des incompatibilités de leur fonction :
Par l’Ordonnance-Loi n° 68-015 du 06 janvier 1968, il a été créé, au sein du Ministère des Finances, le Corps Spécial d’Inspecteurs des Finances, ayant pour mission de vérifier et contrôler toutes les recettes et toutes les dépenses qui ont une incidence dans le budget de l’Etat.
Le 23 décembre 1970, le Président de la République signe l’Ordonnance-Loi n° 70/093 portant statut des membres du Corps Spécial d’Inspecteurs des Finances qui confie à l’Inspecteur des Finances les fonctions de Conseiller financier et budgétaire du Ministre auprès duquel il est accrédité, de contrôleur des dépenses engagées et de fonctionnaire de surveillance des opérations budgétaires et comptables.
C’est en 1987, que par l’Ordonnance 87-323 du 15 septembre que le Corps Spécial d’Inspecteur des Finances sera mué en Inspection Générale des Finances, Service d’audit supérieur du Gouvernement disposant d’une compétence générale en matière de contrôle des finances et des biens publics.
Il convient de souligner que cet arrêté royal détermine comme intervenants locaux dans les finances publiques le Ministre des Colonies, les gestionnaires de crédit, le sous-gestionnaire de crédit, les ordonnateurs-trésoriers, le caissier colonial et les comptables.
L’Ordonnance du Gouverneur Général n° 34/242 du 10/07/52 portant règlement sur la comptabilité publique de la Colonie constitue en fait les modalités d’application de l’Arrêté royal du 18 décembre 1951. En ses articles 117 à 120, elle définit les modalités d’exercice de la fonction d’inspecteur des finances. Selon l’article 117 de cette Ordonnance, l’Inspecteur des finances, dont la mission est avant tout éducative, examine les rapports établis par les contrôleurs des finances.