HISTORIQUE

L’Inspection des Finances, bien qu’ayant été créée, formellement, par l'Arrêté royal du 18 décembre 1951 portant règlement sur la comptabilité publique de la Colonie en son chapitre VIII, existait, déjà, dans son objet, après la création de l’Etat Indépendant du Congo. En effet, le Roi avait, à l’article 3 du Décret du Roi souverain du 6 octobre 1885, décrété que « les fonctions de contrôleur de la comptabilité pourront être conférées, par le Gouverneur Général du Congo, à des agents de l’Etat qui seront chargés, en cette qualité, d’inspecter, de temps en temps, les livres et la caisse des agents-comptables d’après les instructions que leur tracera le directeur des finances ». L'Arrêté royal du 18 décembre 1951 sus-évoqué et ses textes d’application, notamment l’Ordonnance du Gouverneur Général n° 34/242 du 10/07/52 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique de la Colonie, est venu en formaliser l’existence. Telle que créée en 1951, l'Inspection des Finances relevait du Gouvernement central et avait eu, pour mission, de veiller à l'application des grands principes comptables et à l'uniformisation des méthodes de travail dans les grands centres d'ordonnancement.

L’Inspection des Finances, bien qu’ayant été créée, formellement, par l'Arrêté royal du 18 décembre 1951 portant règlement sur la comptabilité publique de la Colonie en son chapitre VIII, existait, déjà, dans son objet, après la création de l’Etat Indépendant du Congo. En effet, le Roi avait, à l’article 3 du Décret du Roi souverain du 6 octobre 1885, décrété que « les fonctions de contrôleur de la comptabilité pourront être conférées, par le Gouverneur Général du Congo, à des agents de l’Etat qui seront chargés, en cette qualité, d’inspecter, de temps en temps, les livres et la caisse des agents-comptables d’après les instructions que leur tracera le directeur des finances ». L'Arrêté royal du 18 décembre 1951 sus-évoqué et ses textes d’application, notamment l’Ordonnance du Gouverneur Général n° 34/242 du 10/07/52 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique de la Colonie, est venu en formaliser l’existence. Telle que créée en 1951, l'Inspection des Finances relevait du Gouvernement central et avait eu, pour mission, de veiller à l'application des grands principes comptables et à l'uniformisation des méthodes de travail dans les grands centres d'ordonnancement.

Avant l’année 1968, il a existé, au sein de l’Administration des Finances Coloniale du Gouvernement central, une Direction du Corps d'Inspection Financière. En son temps, cette direction n’avait pas justifié son intérêt de telle sorte que, non seulement qu'elle a été même ignorée, mais aussi qu'elle n'avait pas, par le texte ultérieur de création du Corps des Inspecteurs des Finances, nécessiter la signature d’un texte pour abrogation formelle.

En effet, dans la foulée des mesures de redressement financier prises par le Gouvernement vers la fin des années 1960, l’arsenal des mesures économiques et juridiques contenait celles devant assurer le bon emploi des ressources publiques et l'exécution correcte du budget. Concernant les mesures à caractère juridique traduisant la volonté du Gouvernement d’accentuer le contrôle des finances publiques, a été promulgué l'Ordonnance n°68-015 du 6 janvier 1968 portant création du Corps Spécial d'Inspecteurs des finances, abrogeant, ainsi, toutes les dispositions antérieures relatives à l'Inspection des Finances.

Elaboré dans le contexte du resserrement du contrôle des finances publiques, l'Ordonnance- Loi n°69/061 du 5 décembre 1969 portant la loi financière avait doté la Direction du Corps d'Inspection Financière des attributions et pouvoirs d'investigation. Ces derniers attributions et pouvoirs furent, davantage, étendus par l'Ordonnance- Loi n°68/201 du 9 mai 1968 portant création du Corps des Contrôleurs des dépenses engagées et l'Ordonnance- Loi n°69/005 bis du 30 janvier 1969 portant création d'un Service d'Enquêtes Budgétaires.

En vertu de dispositions de son ordonnance de création et de celles des textes, ci-dessus évoqués, lui reconnaissant des attributions et pouvoirs particuliers, le Corps Spécial d'Inspecteurs des finances, créé comme une technostructure du Ministre des Finances, constituait le bureau technique pour le contrôle du système des finances publiques et servait de liaison entre les administrations techniques et le Ministère des Finances. Corps de contrôle financier, sa mission était, comme aujourd’hui, celle de vérifier et de contrôler toutes les recettes et toutes les dépenses de l'Etat.

Le Corps Spécial d'Inspecteurs des finances comprenait des Services spéciaux appelés, à ce jour, Brigades, respectivement, (i) des recettes fiscales, (ii) des recettes douanières, (iii) des recettes administratives, (iv) de contrôle des organismes parastataux, actuellement appelés sociétés d’Etat, établissements publics, services publics, et des sociétés d'économie mixte. Le Service spécial des recettes fiscales et celui des recettes douanières induisaient, concrètement, l’exercice de la compétence de contre-vérification car ils devaient inspecter et vérifier les travaux de taxation et de recouvrement des recettes ainsi que l'apurement du contentieux et les documents comptables.

Toujours dans la vue d’affermir l'œuvre de redressement des finances publiques et de renforcer le contrôle budgétaire, l'Ordonnance- Loi n°70/093 du 23 décembre 1970 portant statut des Membres du Corps Spécial d'Inspecteurs des finances intégrera, dans ses dispositions, la quintessence de tous les textes antérieurs afférents audit Corps depuis l’année 1968, en y ajoutant une restructuration conférant aux Inspecteurs des Finances le pouvoir d'exercer les mêmes compétences auprès de tous les Ministres à la disposition desquels le Ministre des Finances les plaçait au lieu de les confiner dans les trois Services spéciaux qui composait ledit Corps.

Fort de ce dernier texte, les Inspecteurs des Finances remplissaient les fonctions des conseillers budgétaires et financiers des Mi¬nistres auprès desquels ils étaient accrédités. Ainsi, ils formulaient, au bénéfice de ceux-ci ainsi qu'au Ministre des Finances, toutes suggestions, en matière de dépenses, susceptibles de réaliser des économies, d'améliorer l'organisation des services ou d'en assurer un fonctionnement plus efficient. Aussi, émettaient-ils leurs avis sur toutes questions, y relatives, soumises à leur examen par les mêmes Ministres.

En outre, il était soumis, à l'avis des Inspecteurs des finances, les prévisions budgétaires, les projets et les initiatives dont l'adoption serait de nature à avoir une incidence, soit sur les dépenses, soit sur les recettes. En leur qualité de contrôleurs des dépenses engagées, les Inspecteurs des finances avaient une compétence générale pour émettre un avis concernant la consommation des crédits budgétaires.

Les Inspecteurs des Finances, dans l’exercice du contrôle externe, surveillaient l’exécution des opérations budgétaires et comptables. Ils accomplissaient leur mission sur pièces et sur place. Pour ce faire, ils avaient accès à tous les dossiers et rece¬vaient des services contrôlés tous les renseignements qu'ils demandaient. Par contre, ils ne pouvaient s'immiscer dans la direction ou la gestion des services. Conformément à la règle de l'improviste, les interventions des Inspecteurs des finances ne faisaient l'objet d'aucune notification préalable et le secret devait en être gardé.

Ce régime des fonctions exercées par les Inspecteurs de finances a continué jusqu'à ce que la loi portant statut de carrière des agents publics de l'Etat du 10 juillet 1973 vienne supprimer tous les statuts particu¬liers, en l'occurrence celui du Corps spécial des Inspecteurs des finances soumis, dès lors, au statut unique et commun à tous les fonctionnaires. La mise en application de cette loi a eu pour effet de démotiver les membres du Corps spécial qui ont, ainsi, perdu la plupart de leurs avantages. Il s’en est ensuivi une émigration des Inspecteurs des Finances du Corps.

La conséquence de cet état des choses fut la résurgence de la mauvaise gestion budgétaire. Cette situation avait pris, de plus en plus, de l'ampleur au point qu'il était devenu impérieux, en 1987, d'implémenter, de nouveau, une réforme qui devait rénover et aviver les principes fondamentaux ayant régi ce Corps pendant la période de son apogée.

C'est grâce à l'Ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987, telle que modifiée et complétée à ce jour, portant création de l'Inspection Générale des Finances, en abrégé « IGF » que la réforme de ce Corps, dans sa structuration actuelle, a été opérée. Depuis lors, plusieurs Ordonnances et Décrets sont intervenus pour soit étançonner le statut de l’Inspecteur des Finances, soit remanier ou préciser les compétences de l’IGF en matière de contre-vérification et soit, encore, en modifier son rattachement hiérarchique.

C’est ainsi que, concernant les statuts de ses membres, le législateur, soucieux du meilleur accomplissement de leurs fonctions, a jugé utile, par l’Ordonnance-Loi n° 91-005 du 06 mars 1991 Relative au Statut Judiciaire des Inspecteurs des Finances, de placer les Inspecteurs des Finances sous un statut judiciaire particulier. Par conséquent, sauf en cas de flagrance, ils ne peuvent, pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, être poursuivis qu’après avis du Ministre des Finances et, seulement, devant la Cour d’appel.

Toujours en vue de la consolidation de son statut, le Décret-loi n° 006/2003 du 24/03/2003 Portant Dérogation en Matière de Recrutement et de Stage Probatoire des Inspecteurs des Finances viendra déroger au statut du personnel de carrière des services publics concernant le grade de recrutement de l’Inspecteur des Finances au rang de Chef de Division.

Concernant l’attachement hiérarchique de l’Inspection Générale des finances, on assistera, durant les années 2003, 2004 et 2009, à plusieurs navettes entre le Ministère des Finances et la Présidence de la République. En effet, en vertu du Décret 034-b/2003 du 18/03/2003, l’Inspection Générale des Finances sera placée sous la tutelle directe du Président de la République et l’autorisation préalable du Ministre des Finances, pour les missions de contre-vérification fiscale, sera supprimée. Cependant, par le Décret 04/018 du 19 février 2004 modifiant et complétant l'Ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l'Inspection Générale des Finances, en abrégé « IGF », telle que modifiée et complétée à ce jour, l’Inspection Générale des finances sera replacée sous la tutelle du Ministre des Finances et, par ricochet, l’autorisation expresse du Ministre des Finances, pour la contre-vérification fiscale, sera rétablie. Enfin, en vertu de l’Ordonnance n° 09/097 du 08 décembre 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l'Inspection Générale des Finances « IGF », telle que modifiée et complétée à ce jour, l’Inspection Générale des finances sera, une fois encore, rattachée directement à l’autorité du Président de la République. Aussi, l’autorisation du Ministre des finances, pour effectuer les missions de contre-vérification fiscale sera-t-elle, une seconde fois, supprimée.

Il importe des relever qu’en ce qui concerne, particulièrement, la contrevérification fiscale, l’Ordonnance n°91-018 du 06 mars 1991, prise en modification de l'Ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l'Inspection Générale des Finances « IGF », telle que modifiée et complétée à ce jour, avait, déjà en son temps, soumis la contre-vérification fiscale à l’avis préalable du Ministre des Finances.

S’agissant de la structuration interne de l'Inspection Générale des Finances, l’Ordonnance n° 20-137-c du 24 septembre 2020 modifiant et complétant l’Ordonnance n° 91-019 du 6 mars 1991 portant règlement d’administration relatif à la carrière et aux fonctions d’Inspecteur des Finances, telle que modifiée et complétée, à ce jour portera le nombre de Brigades de 6 à 10. En outre, cette Ordonnance est venue combler une lacune qui, au vu de l’évolution technologique de domaines soumis aux compétences de l'Inspection Générale des Finances, ne faisait que s’élargir. En effet, cette dernière Ordonnance a offert la possibilité de recruter, comme Inspecteurs des Finances, les ingénieurs polytechniciens, de construction et des ingénieurs informaticiens. Afin, par l’Ordonnance n°23/117 du 07 juillet 2023 modifiant et complétant l'Ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l'Inspection Générale des Finances « IGF », telle que modifiée et complétée à ce jour, considérant l’ampleur des activités de contrôle des biens et finances publiques confiées à l'Inspection Générale des Finances, le Président de la République a décidé de porter, de 200 à 300, le nombre des Inspecteurs des Finances.


ATTRIBUTIONS

À ce titre, il a notamment pour tâches de : 

- Préparer et soumettre, à l'approbation du Président de la République, le programme annuel d'actions de l'Inspection Générale des Finances ainsi que le programme des missions ponctuelles ; 
- Ordonner les missions d'inspection ou d'enquête reprises dans le programme annuel d'actions ou dans le programme des missions ponctuelles ; 
- Superviser l'exécution des missions d'inspection ou d'enquête ordonnées ; centraliser les conclusions, recommandations et mesures découlant des rapports de missions d'inspection ou d'enquête et en faire rapport au Président de la République ou à son délégué ; 
- Assurer le suivi de l'exécution des mesures et décisions découlant des rapports de missions d'inspection ou d'enquête entérinées par le Président de la République ; 
- Élabore rapports trimestriel, semestriel et annuel d'activités ainsi que le rapport synthèse annuel des missions d'inspection ou d'enquête exécutées à l'attention du Président de la République;  
- Gérer le personnel, les crédits ainsi que le patrimoine de l'Inspection Générale des Finances.
Il a rang de Vice-Ministre de la République et assiste l'Inspecteur Général des Finances-Chef de Service dans la supervision et la coordination de l'ensemble des activités de l'Inspection Générale des Finances.
Assure sous l'autorité de l'Inspecteur Général des Finances-Chef de Service et de son adjoint, les fonctions d'animation et d'encadrement des services de l'Inspection Générale des Finances (cabinet de l'Inspecteur Général des finances , chef de service, corps des inspecteurs, service administratif, financier et technique ).
Contrôle et vérifie la gestion des services générateurs des recettes fiscales du pouvoir central ainsi que toutes les opérations de constatation, de liquidation, d'ordonnancement et de recouvrement de ces recettes et l'apurement du contentieux réalisé par ces services; elle mène des études sur les reformes à mettre en œuvre dans ce secteur.
Contrôle et vérifie l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement des dépenses publiques.
Contrôle et vérifie toutes les opérations financières de ces organismes, entreprises, sociétés et entités ainsi que celles de tout organisme bénéficiant du concours financier de l'État, des entités administratives décentralisées, des entreprises publiques, des établissements publics ou organismes paraétatiques sous une forme quelconque, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie.
Vérifie, au second degré, toutes les situations douanières, fiscales, parafiscales et comptables soumises à la vérification des organes de contrôle interne des autres services publics de l'État, soit en cas de découverte d'une fraude lors de l'exécution normale d'une mission de contrôle ou de vérification, soit sur réquisition des autorités politiques et administratives, soit sur réquisition des autorités judiciaires, soit, enfin, sur dénonciation des tiers.
- Elle contrôle et vérifie la gestion des institutions et services relevant du Budget des Provinces et des Entités Territoriales et Décentralisées; 
- Elle contrôle et vérifie auprès des services publics provinciaux et territoriaux les opérations d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement, de paiement et de comptabilisation des dépenses publiques; 
- Elle contrôle et vérifie les Services en charge de l'élaboration, de la gestion et de la régulation du Budget du Pouvoir central ainsi que tous les services en charge de l'ordonnancement et du paiement desdites dépenses; 
- Elle contrôle et vérifie la gestion des services des recettes fiscales et non Fiscales des Provinces et des Entités Territoriales et Décentralisées ainsi que toutes les opérations de constatation, de taxation, de liquidation, d'ordonnancement et de recouvrement de ces recettes et l'apurement du contentieux réalisé par ces services; 
- Elle contrôle et vérifie la gestion des Entreprises du portefeuille de la Province, des Établissements et Services publics provinciaux ainsi que des organismes de toute nature, bénéficiant d'un concours financier de la Province, sous forme de  participation au capital, de prêt, d'avance ou de garantie et elle mène des études sur les réformes à mettre en œuvre dans ce secteur.
Elle vérifie, au second degré, toutes les situations douanières, fiscales, parafiscales et comptables soumises à la vérification des organes de contrôle interne des autres  Services Publics de rôle interne des autres Services publics de l'État, soit en cas de découverte d'une fraude lors de l'exécution normale d'une mission de contrôle ou de vérification, soit sur réquisition des autorités politiques et administratives, soit sur réquisition des autorités judiciaires, soit, enfin, sur dénonciation des tiers. 
Toute faute relevée à l'endroit de tout agent en service, lors d'une contre-vérification, doit être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour les sanctions  appropriées.
- Elle supervise la mise en œuvre des plans d'audit des services émargeant au budget du pouvoir central;
- Elle audite  les systèmes informatiques ainsi  que les applications métiers et les bases de données qui les supportent; 
- Elle audite  les stratégies informatiques ainsi que les personnes de dématérialisation des services rendus aux usagers tant internes qu'extrêmes; 
- Elle audite les plans de sauvegarde et de continuation des activités  ainsi que les dispositifs de sécurité physique et logique  des informations et elle mène des études sur les reformes a mettre en œuvre dans ce secteur.



MISSIONS

Missions de vérification et de contrôle : Garantir la transparence et l'efficacité des finances publiques

À ce titre, elle vérifie et contrôle toutes les opérations financières de l'État, des entités administratives décentralisées, des établissements publics et organismes paraétatiques ainsi que des organismes ou entreprises de toute nature bénéficiant du concours financier de l’État, des entités administratives décentralisées et des établissements publics ou organismes paraétatiques sous une forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie.

Pouvoirs étendus de l'Inspection générale des finances : Contrôle approfondi et multidimensionnel

L'Inspection Générale des Finances, en tant que service d'audit supérieur du gouvernement, peut procéder à toute mission de contre-vérification, au second degré, de toutes les situations douanières, fiscales ou parafiscales des contribuables ou redevables d'impôts, droits, taxes ou redevances, soit en cas de découverte d'une fraude lors de l'exécution normale d'une mission de contrôle ou de vérification, soit sur réquisition des autorités politiques et administratives, soit sur réquisition des autorités judiciaires, soit, enfin, sur dénonciation des tiers.

Financement de l'institution : Diversité des sources et mécanismes de répartition

L'Inspection Générale des Finances dispose, pour son fonctionnement et la motivation de son personnel, d'une allocation budgétaire émargeant aux budgets annexes de l'État et au moins égale à des recettes assignées aux régies financières de l'État ainsi que d'une allocation de 40% des pénalités douanières, fiscales et parafiscales recouvrées à la suite de ses redressements d'impôts, droits, taxes ou redevances éludées. Elle bénéficie également, en sus des crédits budgétaires lui alloués à cet effet et émargeant aux budgets annexes de l'État, d'une quotité de 10% des pénalités recouvrées pour ses dépenses d'investissement.

Effectifs du corps des Inspecteurs

L'Inspection Générale des Finances est composée de deux cents soixante inspecteurs des finances et elle est placée sous l'autorité directe du président de la République.






STRUCTURATION


  • Jules ALINGETE KEY

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    Inspecteur Général des Finances - Chef de service

  • Victor BATUBENGA PANDAMADI

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    Inspecteur Général des Finances - Chef de service Adjoint

  • Herman IYELEZA KEBE-KENZA

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    Inspecteur Général des Finances-Coordonnateur

  • Henri Paul KAZADI WA MUTOMBO BENI

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    Inspecteur Général des Finances-Coordonnateur Adjoint


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MWARABU MWEMENA Roger

Inspecteur Général des Finances chef de Brigade de Contrôle-Qualité

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MANDAMUNA WOO Rita

Inspecteur Général des Finances chef de Brigade de la Certification des déclarations ITIE & Déclarations de Certification des crédits TVA ...

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BANDA NTANGOBONGO Nicolas

Inspecteur Général des Finances chef de Brigade de Contrôle-Qualité

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TSHIBANGU LUAMUELA Felicien

Inspecteur Général des Finances chef de Brigade d'Audit

Liste des Brigades et leurs chefs respectifs

Il dirige, planifie, supervise, coordonne et contrôle toutes activités du Service et en rend compte.

Elle est responsable de l'organisation, de la coordination et du bon fonctionnement du Secrétariat Administratif de l'Inspection Générale des Finances.

Elle veille à la bonne application des règles et procédures des marchés publics au sein de l'IGF et d'accompagner les intervenants dans ce domaine.

Elle fourni un soutien juridique et éthique à l'Inspecteur Général et de gère les processus de dénonciation.

Elle est responsable de la gestion administrative et documentaire de la Coordination.

Elle est responsable de l'organisation, du suivi et de l'analyse des missions d'inspection de l'Inspection Générale des Finances.

Elle est responsable de la gestion administrative des RH, du développement des compétences des agents et de la promotion de leur bien-être au sein de l'Inspection Générale des Finances.

Elle assure la gestion du patrimoine et de la logistique de l’Inspection Générale des Finances.

Elle Contribue à l’exécution du budget programme de l’Inspection Générale des Finances par l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et la comptabilité administrative de toutes les dépenses.

Elle contribue à l’informatisation des Services de l’Inspection Générale des Finances.

Elle est responsable de la collecte et de l'analyse d'informations stratégiques pour la prévention et la détection de la fraude dans divers secteurs d'activité.

Elle est responsable d'assister l'Inspection Générale des Finances dans la mise en œuvre d'un audit interne efficace et efficient au sein de l'institution.